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ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent site est une boutique en ligne des produits réalisés par la S.A.S ELKECTIK.COMPANY sous les marques SUDOKYAM® et DeDiGone®.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits proposés par la S.A.S ELKECTIK.COMPANY aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet https://sudokyam.com . Les caractéristiques principales du/des produits, sont présentées sur le site internet https://sudokyam.com . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du/des produits sont de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : EKLECTIK.COMPANY- 3 chemin du vallon – 69370 – Saint Didier au Mont d’Or. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation du/des produits. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à S.A.S ELKECTIK.COMPANY – 3 chemin du vallon – 69370 – Saint Didier au Mont d’Or. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://sudokyam.com . Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la S.A.S ELKECTIK.COMPANY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la S.A.S ELKECTIK.COMPANY et le Client via le site Internet https://sudokyam.com . La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet https://sudokyam.com . Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2. COMMANDE
En acceptant les conditions générales de vente, le client confirme la suppression des procédures de délai de rétractation et certifie avoir observé un délai de réflexion de 14 jours entre la date de découverte, sur le site SUDOKYAM.com, du/des produits faisant l’objet de la commande et la confirmation de la commande ce jour. Le Client sélectionne alors sur le site le/les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. Une fois le/les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande soit correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du/des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement du/des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison du/des produits. Concernant le/les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Compte tenu de la fabrication française OGF (Origine France Garantie) faisant intervenir plusieurs acteurs économiques français, le délai peut éventuellement varier. Les commandes sont expédiées au plus tard 8 jours après réception de votre paiement. En cas de commande particulière, l’acheteur sera tenu informé du délai de fabrication (variable) et de livraison (ce dernier ne pouvant excéder 10 jours ouvrés). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû. Toute commande passée sur le site internet https://sudokyam.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. La S.A.S ELKECTIK.COMPANY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3. TARIFS
Le/les produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://sudokyam.com selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du/des Produits commandés à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du/des produit vendu. Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://sudokyam.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris des frais de gestion. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du/des produits commandés.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé PAYPAL ou par chèque. Les paiements en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme PAYPAL. Le paiement par chèque devra être envoyé à S.A.S ELKECTIK.COMPANY – 3 chemin du vallon – 69370 – Saint Didier au Mont d’Or et libellé à l’ordre de S.A.S ELKECTIK.COMPANY. La commande sera traitée à réception du règlement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole «3D-Secure». Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du/des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du/des produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5. FOURNITURE DES PRODUITS
Le/les produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes. Le Client doit auparavant confirmer son délai de réflexion en cliquant sur l’item « Je certifie avoir observé un délai de réflexion de 14 jours entre la date de découverte, sur le site SUDOKYAM.com, du/des produits faisant l’objet de la commande et la confirmation de la commande ce jour ». Une fois le/les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et le les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du/des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement du/des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant le/les produits pour lesquels des options seraient éventuellement disponibles, ces références spécifiques apparaitront lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Les commandes sont expédiées au plus tard 8 jours après réception du paiement. En cas de commande particulière, l’acheteur sera tenu informé du délai de fabrication (variable) et de livraison (ce dernier ne pouvant excéder 10 jours). Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le/les produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si le/les produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après réception du paiement après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande exclusive et écrite du Client en courrier RAR (Recommandé Accusé Réception) en respectant les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante : S.A.S ELKECTIK.COMPANY – 3 chemin du vallon – 69370 – Saint Didier au Mont d’Or. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du/des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront alors l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client au moment de la réception du/des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture du/des Produits pour retourner à ses frais et en toute sécurité le/les produits, et émettre ses réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire et par écrit en courrier RAR (Recommandé Accusé Réception). Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le/les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, constaté et expertisé au retour par le Prestataire.
ARTICLE 6. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
La S.A.S ELKECTIK.COMPANY s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés. Les photos des articles figurant sur le site sont le plus fidèles possibles mais on ne peut assurer une similitude parfaite avec l’article commandé. Les photos présentant les articles sont donc non contractuelles. En effet, en fonction de l’éclairage, de la résolution des écrans de chacun, les nuances de couleurs et le rendu des matières ne sont pas garantis. L’acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable l’entreprise.
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Les articles sont fournis dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas de la non disponibilité du/des articles, l’acheteur en sera tenu informé dans les plus brefs délais dès réception de sa commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Le/les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande. A réception du règlement, l’entreprise envoie le colis à l’acheteur via MONDIAL RELAY, suivant les délais qui lui ont été annoncés. Il est fortement conseillé de vérifier le contenu du colis devant le l’agent de livraison. L’entreprise décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis dès sa prise en charge par MONDIAL RELAY. Les modalités de livraison des produits sont prévues dans la rubrique « Livraison ».
Les colis sont expédiés 8 jours après réception du paiement. Les modes d’expédition et de suivi utilisées précisés sur le bon de commande.
Pour les livraisons à l’étranger, les modes d’expédition sont confiés à MONDIAL RELAY. Des frais de douane, des taxes de toutes sortes, qui n’apparaissent pas dans le prix total, peuvent vous être alors demandées.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
Il est conseillé de regrouper les achats multiples en une unique commande. Deux commandes distinctes (ou plus) feront l’objet de frais de port à acquitter pour chacune d’entre elles.
Il est possible de contracter une assurance complémentaire de transport, à charge de facturation supplémentaire pour Le Client, selon les modalités et les tarifs soumis à la commande.
ARTICLE 9. EMBALLAGE
Le/les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour Le/les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent le/les produits dans les conditions fixées de la Politique de retour.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTION
Compte tenu de la nature du/des produits fournis, les commandes passées par le Client répondent à un contrat conclu de façon définitive dès la passation de la commande, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente (ARTICLE 2. COMMANDE).
L’observation de cet article ne modifie en rien les possibilités du droit de retour en conditions de garanties explicitées à l’article 11 suivant.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du/des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par courrier en Recommandé Accusé Réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 Heures à compter de la fourniture du/des Produits. Le Client assure à ses frais le retour du/des produits commandés associés à un défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation, en s’engageant à respecter les normes pour garantir un maximum de protection dans les conditions fixées de la Politique de retour. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le/les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La confirmation par expertise de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du/des Produits commandés, conduira au remboursement des frais de retour au client par le Prestataire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du/des Produits effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le/les Produits fournis par l’intermédiaire du site Internet https://sudokyam.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le/les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix du/des Produits demandés, de vérifier.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://sudokyam.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://sudokyam.com .
Les informations recueillies à partir du formulaire de « Commande » font l’objet d’un traitement informatique destiné à la S.A.S ELKECTIK.COMPANY pour la ou les finalité(s) suivante(s) : gestion des achats, gestion clientèle.
Le ou les destinataire(s) des données sont : les services marketing et le service commercial.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernant. Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à la S.A.S ELKECTIK.COMPANY via la rubrique contact.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour en savoir plus, il faut consulter ses droits sur le site de la CNIL.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://sudokyam.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et reste susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture du/des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14. IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Produits du Prestataire au Client. Le Prestataire et « le (ou la ou l’) » Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par recommandé demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE-LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17. LITIGE
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://gouv.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des instances de médiation sectorielles des instances de médiation sectorielles du/des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concernés.
– le prix du/des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple).
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir le/les Produits commandés.
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://sudokyam.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du/des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par Le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.